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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 9).
Décision OPQ 2022-584, a. 19.
En vig.: 2022-04-01
19. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 9).
Décision OPQ 2022-584, a. 19.
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